Publié par Cabinet du chineur

D'ABANCOURT (Vicomte).

Document imprimé avec des parties manuscrites  Commission de Liquidation de l'Indemnité  Réglée par la loi du 27 avril 1825. Adressé à M. Martin de la Caze, signé par le Vicomte D'ABANCOURT.

Fait à Paris le 12 novembre 1825. Signature manuscrite du Vicomte D'ABANCOURT  - Loi  dite du milliard des émigrés, promulguée le 27 avril 1825 consacrait 30 millions de rentes sur l’Etat à indemniser « les français dont les biens ont été confisqués et aliénés, en exécution des lois sur les émigrés, les déportés et les condamnés révolutionnairement ». Les bureaux des préfectures devaient établir le compté de chaque demandeur en portant à son actif la valeur des immeubles aliénés à la date de 1790, et au passif, le montant des dettes payées par l’administration des domaines au compte du propriétaire dépossédé.

R 18138- 60

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